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Le Sénat a adopté le texte sans modification, après la confirmation par l’Assemblée nationale des principales améliorations obtenues en première lecture par le Sénat, soulignant l’accord entre les deux assemblées sur :

* la fixation, par le juge de l’expropriation, d’une indemnité au titre de l’ensemble des préjudices subis par les avoués près les cours d’appel ;

* le versement aux salariés des études d’avoués licenciés d’une indemnité calculée à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté ;

* l’entrée en vigueur de la disparition de la profession d’avoué le 1er janvier 2012, ce qui permet une période transitoire de près d’un an.

Considérant que le Sénat a ainsi obtenu satisfaction sur les questions auxquelles il attachait la plus grande importance, les sénateurs ont estimé le projet de loi pouvait être adopté sans modification, sous réserve de l’obtention d’engagements clairs du Gouvernement sur quatre points :

* l’application des dispositions fiscales à l’indemnisation de la perte du droit de présentation selon un mode de calcul de la plus-value qui s’effectue en prenant en compte la valeur de l’office à la date d’acquisition des parts et non à la date de création de la société civile professionnelle ;

* l’imputation de l’acompte que pourront demander les avoués sur la part de l’indemnisation correspondant à la perte du droit de présentation, afin que cet acompte soit soumis au régime fiscal de la plus-value et à celui de l’impôt sur le revenu ;

* la confirmation d’engagements précis sur le recrutement de 380 salariés des études d’avoués dans les greffes des juridictions, conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre de la loi de finances pour 2010, en prenant en compte la situation des personnes et en adaptant au mieux les règles des concours pour le recrutement de fonctionnaires de catégorie A ou B ;

* des mesures permettant de garantir le bon fonctionnement des cours d’appel, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme prévoyant une communication électronique des actes de procédure.

Réforme : la fusion avoués-avocats

Objet du texte

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009 prévoit la fusion des professions d'avoué et d'avocat à l'issue d'une période transitoire et avec un accompagnement des salariés. Il prévoit en conséquence la disparition de la profession d'avoué près la cour d'appel le 1er janvier 2011, les avocats exerçant alors la mission de postulation en appel aujourd'hui dévolue aux avoués.

Les parlementaires ont adopté, définitivement, mardi 21 décembre 2010, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Cette réforme a pour conséquence de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué devant les cours d’appel et d’unifier les professions d’avoué et d’avocat, le projet de loi réforme ces deux professions en organisant leur fusion.

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